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    Conditions Générales de Ventes et de Prestation de Services – ACNIS International

    1 – Champ d’application
    1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.
    1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ACNIS International fournit ses produits (ci-après les « Produits ») et rend ses prestations de services (ci-après les « Services ») à ses acheteurs professionnels (ci-après les « Clients »).
    1.3 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les CGA du Client, les parties conviennent que les présentes Conditions Générales primeront dans leur intégralité.
    1.4 Les spécifications mentionnées sur les brochures, imprimés commerciaux, documentation émanant d’ACNIS International ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

    2 – Commande
    2.1 Les caractéristiques des Produits sont celles qui figurent sur le bon de commande accepté par les deux parties et/ou l’offre d’ACNIS International. Les commandes de Produits ou Services (ci-après les « Commandes ») devront faire l’objet d’une acceptation écrite ou de l’exécution de la part d’ACNIS International.
    La vente est parfaite et/ou le contrat formé (ci-après le « Contrat ») qu’après acceptation écrite ou exécution de la Commande de la part d’ACNIS International.
    2.2 A compter de la formation du Contrat, le Client ne pourra renoncer à sa Commande, ou la modifier sans l’accord écrit d’ACNIS International. Toute modification de la commande initiale par le Client, sera considérée comme une modification de l’offre et la Commande n’aura pas à être honorée si ACNIS International ne le souhaite pas.
    2.3 Conformément aux usages de la profession, ACNIS International se réserve la possibilité de livrer les quantités commandées avec une tolérance de plus ou moins 10%. Le Client s’engage à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

    3 – Prix
    3.1 Les prix s’entendent Produits non emballés, pesés au départ usine et Hors Taxes (droits de douane, TVA ou diverses taxes). Les prix sont calculés sur la base des lois, règlements, usages, impôts, taxes et conditions de transport en vigueur à la date de la conclusion de la vente. Ils sont définis au kilo ou au mètre, sauf disposition contraire entre les parties dans la Commande.
    3.2 Les prix sont fixés en euros sauf accord exprès convenu entre ACNIS International et le Client. Si la cotation est faite dans une autre devise elle est effectuée sur la base du cours de conversion de cette devise avec l’euro au jour de l’acceptation écrite de la Commande.
    3.3 ACNIS International se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.

    4 – Livraison – Transport – Réception
    4.1 Sauf convention contraire, les Produits vendus par ACNIS International voyagent aux risques du Client, dès le départ des entrepôts d’ACNIS International et jusqu’au lieu de livraison convenu entre les parties. Sur demande du Client, ACNIS International pourra fournir le nom d’un transporteur.
    4.2 En cas de retard, d’avarie des Produits ou de manquants, le Client devra faire les réserves d’usage notamment sur le bordereau de livraison, et les confirmer par écrit au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie à ACNIS International (article L.133-3 du Code de Commerce). Des livraisons fractionnées sont possibles sans que le Client ne puisse s’y opposer.
    4.3 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client auprès du transporteur (voir paragraphe ci-dessus), toute réclamation du Client portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), ne pourra être examinée que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR dans le délai de dix (10) jours calendaires après la réception du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des
    Produits livrés ne saurait être prise en compte par ACNIS International. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou non conformités constatés.

    5 – Délais de livraison
    5.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des Commandes, des possibilités d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs.
    5.2 Les retards ne peuvent justifier, à l’encontre d’ACNIS International, aucune pénalité ou indemnité (notamment de frais administratifs) ou annulation de Commande par le Client, sauf convention contraire convenue entre ACNIS International et le Client.

    6 –Reprise des Produits
    6.1 Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’ACNIS International. Les frais et les risques de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de faute ou d’anomalie directement imputable à ACNIS International.
    6.2 A défaut d’accord entre les parties sur la conformité des Produits, elles feront procéder à une expertise amiable par le laboratoire qu’elles auront choisi d’un commun accord. En l’absence de commun accord, c’est le laboratoire indépendant et accrédité par les pouvoirs publics CRITT qui procèdera au contrôle des Produits.
    6.3 Le contrôle des produits livrés par un laboratoire doit intervenir dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produits; à défaut le Client sera présumé avoir renoncé à sa possibilité de faire expertiser le produit.

    7 – Paiement
    7.1 Sous réserve des conditions particulières inscrites sur la confirmation de l’offre, les Produits sont payables sous un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
    7.2 Le paiement de la facture doit être net sans compensation ou remise quelconque et ACNIS International ne prendra pas en charge des frais bancaires autres que ceux facturés par sa propre banque.
    7.3 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application (i) de pénalités de

    retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros.
    7.4 En cas de somme non payée à l’échéance comme indiqué à l’article 7.3, le paiement de toutes autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées.
    7.5 La première livraison est avec paiement avant expédition et les conditions ultérieures sont soumises à l’acceptation du Client par l’assurance-crédit au moment de la commande. Si la situation financière du Client amène une remise en cause de cette assurance ACNIS International est en droit de refuser la vente ou de la subordonner à la fourniture de garanties supplémentaires.

    8 – Réserve de propriété
    8.1 ACNIS International se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire, étant rappelé que tous les risques sont transférés au Client à l’incoterm convenu et au plus tard au lieu de livraison du Client.

    9 – Force majeure
    9.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), ACNIS International se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure. Au titre des cas de force majeures, les parties entendent notamment les évènements tels que les grèves affectant tout ou partie des sites d’ACNIS International, l’arrêt ou la diminution de ses approvisionnement en énergie ou en matières premières, les incendies, les inondations etc.

    10 – Responsabilité – Garantie
    10.1 Les Produits fournis par ACNIS International sont garantis contre tout défaut de matière pour une durée de six (6) mois à partir de la livraison dans les locaux du Client ou mise à disposition dans les entrepôts d’ACNIS International.
    Au titre de cette garantie et dans le cas où la responsabilité d’ACNIS International serait reconnue, la seule obligation d’ACNIS International est limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux par ACNIS International, à l’exclusion expresse de toute autre
    indemnité.
    En application de la présente garantie, en cas de remplacement, les Produits jugés défectueux deviennent la propriété d’ACNIS International.
    Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur, une utilisation anormale, un stockage ou emmagasinage défectueux ou inapproprié, ainsi que les modifications des Produits, non prévues ni spécifiées par ACNIS International dans les conditions particulières sont exclus de la garantie.
    10.2 ACNIS International n’est en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits et/ou les Services, tels que notamment les frais de main d’oeuvre, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèles, préjudice d’image, toute réclamation d’une tierce partie etc.
    10.3 En tout état de cause, la responsabilité d’ACNIS International est limitée (i) aux seuls dommages directs causés au Client et imputables exclusivement aux Produits et/ou aux Services, et (ii) à deux fois le montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits et/ou la fourniture des Services concernés.
    10.4 A défaut de convention particulière expresse, le Client reste seul responsable de l’usage des Produits fournis par ACNIS International et de leur adéquation à la destination. Le Client, en tant que professionnel, s’engage à avoir lui-même une assurance couvrant de manière suffisante son activité.
    10.5 Toutes informations fournies par ACNIS International, répondant à l’obligation de conseil et de renseignement due par tout distributeur, ne peut jamais le rendre coconcepteur ou co-constructeur de l’ensemble fini dans lequel les Produits sont utilisés.
    10.7 Pour toute utilisation des Produits dans le domaine médical, le Client renonce à tout recours contre ACNIS International et s’engage à obtenir la même renonciation de la part de ses assureurs pour toute somme qui dépasserait le plafond de responsabilité d’ACNIS International. Ceci s’applique notamment pour les dépose/repose de prothèses.

    11- Code de conduite
    ACNIS International s’engage à mettre en oeuvre des pratiques respectueuses des règles locales et internationales relatives notamment aux droits de l’homme, au travail des enfants et à la lutte contre la corruption.

    12- Droit applicable et juridiction
    12.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, étant précisé que l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
    12.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

    13 – Langue
    13.1 Les présentes Conditions Générales peuvent être traduites pour la commodité du Client.
    13.2 Entre ACNIS International et un Client français, seule la version française des présentes CGV a valeur juridique contraignante. Entre ACNIS International et un Client étranger, seule la version anglaise des présentes CGV a valeur contraignante.

    14 – Clause de divisibilité
    14.1 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.
    14.2 ACNIS International et son Client négocierait de bonne foi en vue de rédiger une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui serait annulée.